Base de données des événements Calamités Agricoles
Projet coopix
Système d’indemnisation des calamités agricoles
Le système « Calamités Agricoles » a été mis en place en 1964. Il permet la compensation des impacts négatifs de certains risques naurels pour les activités agricoles à partir du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). L’article L361-5 du Code rural et de la pêche maritime précise :
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables […] , d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, notamment en raison d’un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.
Les impacts pris en compte sont les pertes de récolte ou les pertes de fonds correspondant aux dommages sur le matériel végétal (arbres, ceps…), les sols ou chemins. La couverture dépend des types de culture. Elle nécessite un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole, après l’avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Analyse des arrêtés
Contrairement au système « Catastrophes Naturelles » (ou Cat-Nat), son pendant pour les particuliers et les entreprises non agricoles, il n’existe pas une base de données facilement accessibles permettant son suivi.
L’objectif de cette action est de contribuer à la constitution d’une telle base de données en collectant les arrêtés « Calamités Agricoles » pour le secteur viticole.
Types d’arrêtés dans la procédure “Calamités Agricoles”
La procédure de reconnaissance des “Calamités Agricoles” fait intervenir plusieurs acteurs à différentes échelles dont on peut retrouver trace dans les archives.
En premier lieu, le recensement des impacts est confié à une mission d’enquête supervisée par les Directions Départementales des Territoires. Sur la base du rapport de cette mission d’enquête, le préfet va proposer ou non un projet d’arrêté au Bureau de la gestion des risques du Ministère de l’Agriculture. Sur la base de ces éléments, le dossier sera présenté au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture. Si le Comité se prononce favorablement, un arrêté ministériel sera pris et le préfet publiera alors aussi un arrêté départemental. Parfois, des arrêtés complémentaires sont pris pour étendre la zone de reconnaissance à d’autres communes ou pour fixer les conditions d’indemnisation.
Les arrêtés peuvent donc être de différentes nature:
- projet d’arrêté ou arrêté préfectoral
- arrêté ministériel
- arrêté complémentaires d’extension géographique ou d’indemnisation
Quelles informations recherchons nous dans les arrêtés ?
Notre objectif est de collecter les arrêtés concernant la vigne et d’y récupérer les informations suivante :
- la date d’occurrence de l’aléa
- la date de publication de l’arrêté
- le type d’aléa (gel, grêle, inondation, sécheresse…)
- les type de dommages (pertes de récolte et/ou de fonds)
- les cultures reconnues comme exposées
- le département et les communes reconnues comme impactées
Où trouver les arrêtés ?
En fonction de leur date de publication et de l’institution signataire, on peut retrouver les arrêtés dans différents endroits :
- 1964-1996 → aux archives nationales
- 1993-2011 → aux archives du ministère de l’agriculture
- 2012-2024 → au bureau de la gestion des risques du ministère de l’agriculture
Les arrêtés préfectoraux peuvent également se retrouver dans des fonds archivistiques départementaux.